Triangle de signalisation au 01 juillet 2008

Je ne trouve aucun decret rendant obligatoire le triangle et le gilet à compter du 01 juillet 208.

Qu'en est-il ???

J'ai vu sur des forums, dont je ne retrouve pas les sites, que le decret ne serait pas publié.

Et les motos, doit-on avoir un triangle et un gilet ????

Lu dans le dernier Motomag......pas obligatoire pour les 2 Roues, mesure réservée au BAR.

bon sens, car je vois pas ou on le metrrais le triangle sur beaucoup de machines imgine sur la gsxr1zxr truc :lol:

Par contre un gilet sous la selle ou un vide poche, a défaut du port permanent, me semble pas con

Pas obligatoire pour les deux roues mais le gilet fortement conseillé.
D'ailleurs il est question que les motards soient équipés de chasubles jaunes aux normes européennes EN 471 (il me semnle), et que cela soit obligatoire.

Freinadix a écrit:

Pas obligatoire pour les deux roues mais le gilet fortement conseillé.
D'ailleurs il est question que les motards soient équipés de chasubles jaunes aux normes européennes EN 471 (il me semnle), et que cela soit obligatoire.

Oui....c'est une idée de Mme Cecile PETIT....vu qu'elle c'est fait boulée avec le Contrôle Technique...faut bien qu'elle trouve une autre loi pour nous prouver qu'elle sert a kek chose :lol:

Pis avec un peu de chance, faudra faire imprimer le n° d'immat sur les gilets, en gros, devant et derrière et si tu porte pas le gilet, 6 points, suspension six mois et confiscation de vehicule :(

Mais la baisse de la TVA sur des vrai gilet de sécurité, airbag...ben non, pas plus que sur l'essence....c'est vrai que si t'as moins d'essence, tu roule moins etc ....donc moins d'accidents

Ma question concernait aussi les autos, pour l'obligation. Pas de décret, etc....

Lucky Luke a écrit:

Ma question concernait aussi les autos, pour l'obligation. Pas de décret, etc....

Décret a paraitre entre le 20 et 30 juin.....génial non, une nouvelle mesure permettant de coller des milliers de prunes au péages de l'autoroute aux pauvre gens qui auront quand même réussi a économiser 4 sous pour leurs vacances

Conseil...si ce n'est déjà fait, achetez maitenant avant le rush

Et ranger le bidule au dessus des bagages :roll:

PS : Il est prévu que le port du gilet soit obligatoire dès la sortie du véhicule, donc sa place est dans l'habitacle (boite a gant....)

Yo Gentiflix :D :D :D

Tu peux pas nous en dire plus toi sur ce nouveau racket Ou quand comment pourquoi, quex on doit faire

Perso j'ai acheté un kit complet chez Toyota pour la Yaris de Marie, siglé Toyota dans une pochette bien propre comprenant le triangle, le gilet et une couverture de survie pour 25 euros.
Bien sur il y en a sur E bay pour 8 ou 9 euros plus prex autant de port, sans pochette ni couverture alors, pour quelques euros de plus ....;

Z-ont rien inventé ça fait au moins 3 ans que c'est obligatoire (pour les caisses) en espagne. Et le gilet et le triangle doivent etre accessibles depuis l'habitacle.

Quelle imagination débordante ils ont, nos dirigeants....

bulleenplastix a écrit:

Z-ont rien inventé ça fait au moins 3 ans que c'est obligatoire (pour les caisses) en espagne. Et le gilet et le triangle doivent etre accessibles depuis l'habitacle.

Quelle imagination débordante ils ont, nos dirigeants....

Je dirais même plus "le gilet doit être visible par les forces de l'ordre de l'extérieur"

Pour le gilet et le triangle pour l'instant y'a ça

http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/vos-infos/presse/communiques/2-2008/CP_14-04-08.html

Prenez le temps de lire le fichier .pdf proposé, y'a des truc interressant, espagne, moto, cyclistes....

Yo Idefix.....

la mesure n'est pas forcément idiote, et si l'obligation au 1 er juillet avec un décret fin juin était accompagné d'une campagne de sensibilisation avec distribution de flyers aux péages d'autoroutes durant tout l'été et d'information gratuite en cas de contrôle police gendarmerie durant 2 a 3 mois, alors ce serait bien perçu , par tout le monde.

Evidemment si ça tourne a la prune systématique dès juillet ce sera perçu comme un racket de plus

Et les connards qui s'arrêtent n'importe où et comment, pour aller chercher le pain ou les clopes avec les warning, ils devront mettre le gilet aussi ?

Moralobofix a écrit:

Yo Idefix.....

la mesure n'est pas forcément idiote, et si l'obligation au 1 er juillet avec un décret fin juin était accompagné d'une campagne de sensibilisation avec distribution de flyers aux péages d'autoroutes durant tout l'été et d'information gratuite en cas de contrôle police gendarmerie durant 2 a 3 mois, alors ce serait bien perçu , par tout le monde.

Evidemment si ça tourne a la prune systématique dès juillet ce sera perçu comme un racket de plus

Le racket commence au moment ou on t'impose d'acheter un kit sur lequel l'Etat se sucre avec au minimum les 19,6% de TVA. En cherchant un peu je suis sur qu'on va trouver qu'un des principaux fabricants des dits kits a de la famille parmi nos gouvernants.
L'etat veut faire baisser le nombre de tués, pourquoi pas donner par exemple a chaque nouveau permis le dit kit, ce geste serait bien perçu et prouverais au moins que nos dirigeants essaient de faire quelque chose.
Je n'arrive plus a croire en nos dirigeants et en l'efficacite de leurs mesures, les seuls services qui marchent vraiment bien sont le trésor public et les organismes de recouvrement des charges sociales, ces gens là encaissent même impôts et charges de travailleurs sans papiers.
Racket je dis et persiste :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted:

:lol: :lol: Il a mangé quoi de pas frais Idefix

Bon pour les impôt et les charges sociales j'suis d'ac

Mais on impose plein de truc qui sont pas con, et si on les imposait pas....les gens le ferait pas, non

Par exemple, le port du casque est devenu naturel parceque imposé....donc mon gamin quand il aura un scoot mettra son casque naturellement parceque tout le monde le fait.....et cela me va bien :) :)

Moralobofix a écrit:

:lol: :lol: Il a mangé quoi de pas frais Idefix

Bon pour les impôt et les charges sociales j'suis d'ac

Mais on impose plein de truc qui sont pas con, et si on les imposait pas....les gens le ferait pas, non

Par exemple, le port du casque est devenu naturel parceque imposé....donc mon gamin quand il aura un scoot mettra son casque naturellement parceque tout le monde le fait.....et cela me va bien :) :)

Il a rien mangé de pas frais, il a juste les boules de subir un gouvernement qui n'a de cesse de se remplir les poches.
Au lieu de nous emmerder avec nos triangles et nos blousons, il ferait mieux de reformer le permis et de vraiment former nos jeunes plutôt que de tout faire pour les recaler parce que ils n'ont pas vu la voiture venat derrière cachée dans l'angle du rétroviseur. J'ai vu un reportage sur CNN il n'y a pas longtemps sur la qualité des permis en Europe, la France arrive bonne dernière. :twisted: :twisted: :twisted: :twisted: :twisted:

Idefix a écrit:

Yo Gentiflix :D :D :D

Tu peux pas nous en dire plus toi sur ce nouveau racket Ou quand comment pourquoi, quex on doit faire

Perso j'ai acheté un kit complet chez Toyota pour la Yaris de Marie, siglé Toyota dans une pochette bien propre comprenant le triangle, le gilet et une couverture de survie pour 25 euros.
Bien sur il y en a sur E bay pour 8 ou 9 euros plus prex autant de port, sans pochette ni couverture alors, pour quelques euros de plus ....;

J'en eu chez Warning à 9.00 € avec le triangle, le gilet dans un coffret en plastique.

La Marée Chaussée a-elle une opinion ou une réponse a donner à ce texte

"Le gilet jaune en plein flou juridique

Faute de décret, les policiers sont théoriquement dans l'impossibilité de verbaliser les automobilistes pour un défaut d'équipement règlementaire.

Selon l'Argus de l'automobile, le gilet jaune n'était pas obligatoire depuis le 1er juillet. Par ailleurs, aucun texte de loi ne décrit l'accessoire avec précision.


Incroyable mais vrai. Selon le site de l'Argus de l'automobile, qui cite Maître Christian Peltier, avocat au barreau de Paris qui a découvert le vice de forme, le gilet jaune n'était pas obligatoire depuis le début du mois de juillet dernier, contrairement aux campagnes de communication de ces derniers mois. De plus, rien n'autorise la police à vous verbaliser si vous en êtes dépourvus !

"La presse et le public ont été submergés d'affiches et de communiqués annonçant que le gilet serait obligatoire au 1er juillet mais que, dans leur immense bonté, les pouvoirs publics ne sanctionneraient personne avant le 1er octobre, explique-t-il. Outre qu'une obligation sans sanction est une absurdité en soi, c'était tout simplement faux : le décret n°2008-754 "portant diverses dispositions de sécurité routière" n'a été publié au Journal Officiel que le 30 juillet ! Avant cette date, on était juste dans la com'. Et même dans la com' mensongère ! » Mais il y a mieux : le décret indique qu'un arrêté ministériel devait préciser ultérieurement ce qu'est concrètement un "gilet haute visibilité". Ce n'est toujours pas le cas : "Il existe bien une norme européenne dite EN 471 et les Espagnols, par exemple, s'y conforment même si elle n'impose pas le jaune ! Mais l'on voit mal comment un policier pourrait verbaliser un automobiliste qui possèderait un gilet ne présentant que vaguement les caractéristiques du vêtement apprécié par Karl Lagerfeld..." En d'autres termes, le conducteur qui serait porteur d'un gilet en laine tricoté par sa grand-mère pourrait prétendre être en conformité avec la loi et reprendre la route sous l'œil dépité de la maréchaussée !

"Il peut même être rose"

Interrogée par l'Argus, une déléguée interministérielle à la sécurité routière, semble d'ailleurs assez embarrassée : "En février, date à laquelle nous avons annoncé cette initiative, nous avions bien prévu d'obliger les gens à porter le gilet dès le 1 juillet, mais nous nous sommes rendus compte que ni les fabricants ni les détaillants ne seraient capables d'approvisionner les Français dans des délais aussi brefs". Quant au second point concernant les caractéristiques du gilet, la déléguée demeure assez floue : "L'arrêté ministériel détaillant le gilet est en cours de préparation et il suffit d'utiliser son sens commun pour savoir ce qu'est un gilet haute visibilité. Il est évident que les policiers n'iront pas chercher la marque ou même la couleur de cet accessoire. Il peut même être rose, du moment qu'il est fluorescent..."

Toujours est-il qu'en l'état actuel des choses, il n'existe à ce jour aucune règlementation française définissant le « gilet à haute visibilité » dont parle le décret. Dès lors, les policiers sont dans l'impossibilité de vous verbaliser pour un défaut d'équipement règlementaire, faute d'un texte auquel s'adosser.

source : LCI"

Comme d'habitude, on réprime d'abord et on réfléchit aprés, il faut bien renflouer les caisses de l'Etat pour payer les conneries des boursicoteurs

Voici le décret en question

"Le 1 septembre 2008
JORF n°0178 du 1 août 2008
Texte n°2

DECRET

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
NOR: DEVS0810101D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-6 et L. 235-2 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 18 septembre 2007, 11 mars et 25 juin 2008 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : MESURES DE SECURITE ROUTIERE
SECTION 1 : AMENAGEMENT DE ZONES DE CIRCULATION PARTICULIERES EN
AGGLOMERATION

Article 1
L’article R. 110-2 du code de la route est modifié comme suit :
« Art.R. 110-2.-I. ― Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l’article R.
431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. »
II.-Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. »
III.-Le quinzième alinéa devient le seizième alinéa et ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
« zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de
façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. »

Article 2
Les dispositions de l’article R. 411-3 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 411-3.-L’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l’intérieur de ce périmètre.»

Article 3
Après l’article R. 411-3 du code de la route, il est inséré un article R. 411-3-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 411-3-1.-Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s’il s’agit d’une section de route à
grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l’article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police constatant l’aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. »

Article 4
Les dispositions de l’article R. 411-4 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 411-4.-Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s’il s’agit d’une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l’article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police constatant l’aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. »

Article 5
L’article R. 412-7 du code de la routeest modifié comme suit :
« Art.R. 412-7.-I. ― Au II, après les mots : “ circuler sur une voie verte ” sont ajoutés les mots : “, ni dans une aire piétonne à l’exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l’article R. 411-3 ”. »
II.-Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Article 6
Il est ajouté un quatrième alinéa à l’article R. 412-35 du code de la route ainsi rédigé :
« Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant. »

Article 7
A l’article R. 413-3 du code de la route, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « La décision est prise par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s’il s’agit d’une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.»

Article 8
L’article R. 415-3 du code de la route est modifié comme suit :
« Art.R. 415-3.-I. ― Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager. »
II.-Le troisième alinéa de l’article devient le quatrième et les quatre alinéas de l’article sont précédés d’un : « I, II, III, IV ».

Article 9
L’article R. 415-4 du code de la route est modifié comme suit :
Au III de l’article, après les mots : « cycles et cyclomoteurs circulant » sont insérés les mots : « dans les deux sens ».
Au IV de l’article R. 415-4, les mots : « hors agglomération » sont supprimés.

Article 10
Au deuxième alinéa de l’article R. 415-8 du code de la route, les mots : « par arrêté du préfet pris après consultation du maire » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire pris après avis conforme du préfet ».

Article 11
Au premier alinéa de l’article R. 415-11 du code de la route, après les mots : « piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée » sont ajoutés les mots : « et à ceux circulant dans une zone de rencontre ou une aire piétonne ».

Article 12
Au III de l’article R. 417-10 du code de la route, sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes.»

Article 13
Les dispositions du seixième alinéa de l’article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.

SECTION 2 : AUTRES MESURES

Article 14
I.-L’article R. 235-3 du code de la route est complété par les mots suivants : « lorsqu’il s’agit d’un recueil urinaire », et par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire lorsqu’il s’agit d’un recueil salivaire. »
II.-L’article R. 235-4 du même code est ainsi modifié :
« Art.R. 235-4.-1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Lorsqu’il s’agit d’un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l’intérieur ” » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article est complété par les mots : “ ou complétées par ce dernier lorsqu’il s’agit d’un recueil salivaire ”. »
III.-L’article R. 235-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. »

Article 15
Le I de l’article R. 412-6 du code de la route est complété par les phrases suivantes : «
Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables. »

Article 16
Après l’article R. 412-6-1 du code de la route, il est inséré un article R. 412-6-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 412-6-2.-Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est également encourue la peine de confiscation de l’appareil mentionné au premier alinéa.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »

Article 17
A l’article R. 413-8-1 du code de la route, après les mots : « 12 tonnes » sont supprimés
les mots : « , ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total
autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ».

Article 18
I. ― Les dispositions de l’article R. 413-10 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 413-10.-I. ― Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km / h.
II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km / h :
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes.
III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour les autobus et les autocars avec passagers debout. »
II. ― A l’article R. 413-13 du code de la route, après les mots : « en raison de leur poids »
sont ajoutés les mots : « ou de leur mode d’exploitation ».

Article 19
Les dispositions de l’article R. 416-19 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 416-9.-I. ― Lorsqu’un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement
relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II.-Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à sortir d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.
III.-Les dispositions des I et II du présent article ne s’appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés.
Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux conducteurs de véhicules d’intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.
Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d’une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
IV.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d’application des I et II du présent article.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

Article 20
Après l’article R. 431-1 du code de la route, il est inséré un article R. 431-1-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 431-1-1.-Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante,
tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
Le fait pour tout conducteur ou passager d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21
A l’article R. 130-2 du code de la route, les mots : « R. 321-4 (alinéas 1 à 4) » sont supprimés.

Article 22
Le code de la route est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa du III de l’article R. 223-3, les mots : « des alinéas 1 et 3 de l’article
L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des alinéas 1, 2 et 4 de l’article L. 223-6 ».
II.-Au I de l’article R. 223-4, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 223-6 » sont
remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 223-6 ».
III.-Au I de l’article R. 223-5, les mots : « par le deuxième alinéa de l’article L. 223-6 » sont
remplacés par les mots : « par le troisième alinéa de l’article L. 223-6 ».
IV.-Au II de l’article R. 223-8, les mots : « en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 223-6 ».
V.-Au 10° de l’article R. 225-2, les mots : « en application du deuxième alinéa de l’article L.
223-6 » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l’article L.223-6 ».

Article 23
Les dispositions des articles 19 et 20 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2008.

Article 24
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d’Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d’Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau"

est il besoin de se "masturber" la tête dès lors qu'on veut nous imposer une loi dès qu'elle est édictée par quelqu'un qui n'en n'aura jamais besoin? Je ne le pense pas parce que de toutes les façons on n'aura pas d'autre choix que de s'y conformer.
elle a été pondue par quelqu'un qui croit dur comme fer qu'elle améliorera la sécurité routière en invoquant des statistiques auxquelles il n'a rien compris.

le code de la route a été inventé et rectifié à chaque fois qu'on a cru bon de mettre en place des règlements ayant pour but d'éviter qu'on fasse n'importe quoi sur nos routes, soit !! mais à forçe d'aseptiser à grands coups de lois, on assassine ceux qui sont tributaires de la route.

alors, le débat est lançé: qui doit on punir: ceux qui prennent la route pour un circuit et qui mettent la vie des autres en danger ou ceux qui, pris dans un système où ils n'ont pas le choix tous les jours, prennent des risques minimes et qui tombent comme les autres sous le coup de la loi comme les autres?

en ce qui concerne le gilet, nous sommes loin de tout savoir comme pour le reste. cette loi profite t'elle à quelqu'un qui aurait sorti à une personne influente que la production massive de matériel tels que triangles ou gilets relançerait la production d'une quelconque usine de retraitement de déchets plastiques en pleine crise de l'environnement???? nous ne le saurons que dans quelques années.

toujours est il qu'un simple conseil sécuritaire aux automobilistes aurait largement suffit (à mon avis) pour que les gens responsables qui en auraient senti la nécessité s'équipent d'un tel matériel.

mais il est certain que je rejoins certains gaulois qui y voient là l'addition déjà lourde de la taxe à la route que des imbéciles habillés de bleu ou de blanc vont mettre à éxécution sans réfléchir sous prétexte de gagner des points faciles qui ne s'ajouteront qu'à la carotte qu'ils ont au bout du bâton depuis longtemps.

mes propos sont peut être révoltants pour un bleu, mais ils ne sont le reflet que de ce que je pense depuis longtemps et qui m'ont certes pénalisé dans le déroulement de ma carrière mais qui m'ont évité de marcher avec une carotte sous le nez.

par contre, en ce qui concerne la police judiciaire, j'avoue que j'ai fait preuve de célérité qui a toujours rattrappé mes carences en police de la route.

A chacun son truc.......

Yepa!

Ce que tu dis est bien vrai, mais dès qu'il y a une loi nouvelle, il nous faut la mettre en pratique.
Que cela fasse ch..... certains, le but n'est surement pas là! Mais tout le monde se doit de respecter les lois ( si non on sait bien comme ça s'appelle).

Pour mon compte je ne rouspète pas ce coup-ci car cela fait quelques années que je pratique les triangles et les gilets. Mes véhicules automobiles sont dotés chacun d'eux de deux triangles ( un devant, l'autre derrière, chez mes voisins) et deux gilets dans l'habitacle (car nous ne sommes plus que deux à la maison) car chez nos voisins il en faut un par personne présente dans l'auto ( attention à vos vacances).En étant suréquipé pour nos voisins, je suis tranquille pour les contrôles français.

A+ V

si un le premier sinistre a un beau frère chinois, qu'il le dise :lol: