Quelques précisions "L'amende forfaitaire"

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La procédure de l'amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est la procédure simplifiée qui permet à l'auteur d'une infraction d'éviter des poursuites par le paiement d'une somme forfaitaire. Cette procédure de l'amende forfaitaire touche la majorité des contraventions des 4 premières classes à partir du moment où la contravention ne dépasse pas 375 € et n'a pas entraîné de dégâts matériels ou corporels.

La liste des contraventions pouvant bénéficier de l'amende forfaitaire est fixée par décret en conseil d'état. L'article L 529-7 du code de procédure pénale précise que pour les contraventions de deuxième, troisième et quatrième classe, l'amende forfaitaire peut être minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article L 529-8 du code de procédure pénale, les articles R 49-1 à R 49-8 d'un décret en conseil d'état en fixent la liste. Dans le cas où l'on souhaite bénéficier de l'amende forfaitaire minorée il faut suivant l'article L529-8 du code de procédure pénale la régler soit :

1/ Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation.

2/ Dans les 3 jours qui suivent la verbalisation.

3/ Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.

En cas de non paiement de la contravention dans les délais indiqués, le contrevenant devient redevable de l'amende forfaitaire qui devra alors être réglée dans un délai de 45 jours, délais qui débute avec la date de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. (Article L 529-9 du code de procédure pénale).

Les contraventions de 5è classe

Elles entraînent obligatoirement le passage au tribunal et les peines encourues peuvent être des peines d'amendes pouvant aller jusqu'à 1500 € et même 3000 € en cas de récidive. Amendes auxquelles peuvent s'ajouter des peines privatives ou restrictives de droits (Article 131-14 du code pénal).
Attention, il n'est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l'infraction ou après paiement de l'amende forfaitaire

Lorsque vous souhaitez contester une contravention sur la forme ou le fonds, il est important de :

- Ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas contrairement à ce que l'on affirme généralement de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal. Mais dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction"

Sachez cependant qu'aucun texte ne vous oblige à signer. Mais cela tendrait à démontrer, lorsqu'on ne signe pas un certain dédain et un manque de politesse. Tenez le vous pour dit.
Vous pouvez aussi si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faire mentionner par l'agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation.

- Ne pas régler l'amende forfaitaire.

Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cours de cassation précise "qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal"

Il est donc inutile si l'amende forfaitaire a été payée de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction.

NB - la nécessité de "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l'infraction.

Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d'être dans votre bon droit.

Comment procéder pour que votre requête en exonération ou votre réclamation soit prise en considération ?

La requête en exonération ou la réclamation concernant une contravention doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.

1/ Concernant la requête en exonération, la lettre doit être expédiée au service mentionné sur la contravention dans un délai de 45 jours. Il est inutile de s'adresser au procureur de la république qui n'y donnera pas suite.

2/ Quant à la réclamation, elle interviendra après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La réclamation a alors pour conséquence d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée. Elle doit être envoyée au ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours. Attention, ne surtout pas oublier d'y joindre l’avis de contravention. Là encore il convient d'adresser sa correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de la réclamation, l’Officier du Ministère Public ne peut que (article 530-1 du code de procédure pénale) :

Soit renoncer aux poursuites ;

Soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;

Soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;

Soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée, non accompagnée de l’avis de contravention ou encore, non adressée en courrier recommandé.

Hors le cas de l’irrecevabilité, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête.

Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi.

Attention, le paiement de la contravention interdit tout recours devant le tribunal de police : payer, c'est reconnaître.

Si vous avez déjà payé, rien ne vous empêche de contester le retrait de points ultérieur par un recours administratif. Ce recours ne peut être exercé qu'à réception du retrait de points notifié par le Ministère de l'intérieur : Après que l'infraction ait été définitivement établie le contrevenant dispose d'un délai de 2 mois pour contester soit auprès du Ministre de l'intérieur soit devant le tribunal administratif. Compte tenu de l'encombrement des services administratifs, tant au Ministère de l'intérieur qu'au Tribunal administratif, ne vous attendez pas à avoir une réponse avant de nombreux mois, voire une à deux années pour obtenir un jugement du Tribunal administratif.

En cas d'urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif en "référé". Mais les conditions du référé sont étroitement limitées.

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Contester l'infraction elle même ou l'irrégularité du procès verbal (PV)

ou de la contravention

Rappelons qu'une contravention se compose de 3 volets ou formulaires dont les caractéristiques sont fixées très précisément par les articles A37-1, A37-2 et A37-3 du code de procédure pénale

1er volet : la carte de paiement (Article 37-1 du code de procédure pénale).

2ème volet : l'avis de contravention, celui remis au contrevenant (Article 37-2 du code de procédure pénale).

3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit (le PV), établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur (Article 37-3 du code de procédure pénale). C'est évidemment ce document, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.
Sachez qu'on ne peut vous refuser de consulter ce procès verbal avant de passer devant le tribunal.
Mais attention votre contestation ne sera recevable que si l’irrégularité soulevée vous cause préjudice (Article L 802 du code de procédure pénale), préjudice qu'il faudra démontrer dans votre lettre de recours en exonération ou de contestation.

Contester l'infraction elle-même

Tout d'abord, il convient de savoir qu'en matière de contravention, les procès verbaux (PV) et rapports établis par les agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve du contraire Article 537 du code de procédure pénale. Mais indiquons qu'un arrêt récent de la cour administrative d'appel a précisé que cette valeur probante ne concerne que la constatation des faits constitutifs de l'infraction et ne s'applique pas aux mentions portées sur les PV. La preuve contraire pour contester les affirmations de l'agent verbalisateur peut être apportée au tribunal par écrit ou par témoins.

S'agissant des attestations, certaines juridictions les rejettent au motif que la Cour de Cassation n'admet pas comme preuve contraire, une simple attestation d'un tiers, mais exige un témoignage à la barre lors du jugement.

Le mieux pour contredire le PV d'un agent verbalisateur et de produire au tribunal du concret, ce peut être de dresser un plan précis des lieux accompagné de photos qui démontrent de manière indiscutable l'incohérence du PV ou prouve que la contravention a été établie par l'agent verbalisateur suite à des déductions toutes personnelles. Les tribunaux n'apprécient guère les contraventions dressées par déduction. L'agent verbalisateur doit avoir vu directement et sans discussion possible, comme l'impose le code de procédure pénale, les faits qu'il verbalise et ne pas déduire que le conducteur aurait pu commettre telle ou telle infraction.

Si vous formulez une réclamation prenez toujours soin de garder une copie de toutes les pièces.

Contester la forme de la contravention

Les règles qui fixent la forme des contraventions sont édictées par les articles L429 et L529-2 du Code de Procédure Pénale et des Arrêtés A37 et suivants de ce même Code.

A noter que les tribunaux font une stricte interprétation des dispositions de l’article L429 du Code de procédure pénale lorsque le procès-verbal d’infraction (c'est le troisième volet conservé par l'agent verbalisateur) ne comporte pas la signature de l’agent verbalisateur ou lorsque seule une signature au demeurant illisible, y apparaît et ne permet pas d'identifier l'agent verbalisateur. Il convient donc avant le passage devant le tribunal de demander à consulter le procès-verbal de contravention. Ce droit ignoré par beaucoup ne peut vous être refusée.

Bon a savoir

La mention CR au lieu de code de la route n'est pas un élément de nullité,

Les surcharges sur la carte de paiement, si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité

Le fait que l'agent verbalisateur qui a dressé le PV n'est pas celui qui a constaté de ses yeux l'infraction est à rappeler mais sans trop insister car la Cour de Cassation, dans un cas de constatation de vitesse, a affirmé que les gendarmes participaient concurremment à la constatation de l'infraction : celui qui avait dressé le procès verbal n'avait absolument pas vu l'infraction mais contribuait en aval à l'interception du contrevenant.

Par décision du 10 novembre 2004 la cour de cassation a déclaré que bien que l'article A 37-2 du code de procédure pénale précise que l'avis de contravention devait comporter les références des textes réprimant l'infraction , l'absence de ces textes n'entraînait pas la nullité de la contravention.
A souligner une nouvelle fois qu'il est nécessaire de consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire majorée avant toute requête en exonération ou réclamation en vertu de l'article L 529-10 du Code de procédure pénale et ce même dans les délais pour les infractions qui suivent (infractions énumérées par l'article L121-3 du code de la route) :

Dépassement des vitesses maximales autorisées,
Une signalisation imposant l'arrêt des véhicules,
Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
L'usage de voies réservées et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

Mais attention pour que cette obligation de consignation s'impose il faut, détail souvent oublié par l'administration, que en vertu de Article L529-10 du code de procédure pénale" l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route ait été adresséau titulaire du certificat d'immatriculation" ce qui signifie en clair que s'il lui a été remis en main propre la consignation ne devrait pas s'imposer".

Deux exceptions à cette obligation de consignation pour les PV visés par l'Article L121-3 qui ne sont pas remis en main propre :

- Le véhicule verbalisé a été volé ou détruit, il suffit alors d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite en accompagnant le formulaire de requête en exonération.

- Du récépissé de dépôt de plainte en cas de vol.

- De la copie du récépissé de prise en charge en cas de destruction de la moto, établie conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

- Une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, le propriétaire doit alors indiquer l'identité complète du conducteur s'il veut échapper aux poursuites

Rappelons que tous faux témoignages ou toutes fausses déclarations peuvent être sévèrement sanctionnés.

A ce lien vous trouverez le mode d'emploi du formulaire de requête en exonération www.securiteroutiere.gouv.fr/infos-ref/regle
Sachez que la consignation n'est pas assimilable à une reconnaissance de l'infraction.

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A qui adresser sa demande en exonération ou sa réclamation et dans quels délais

1/ Dans un premier temps, suite à une verbalisation (et si l'on a bien sûr de bonnes raisons de le faire), il est possible d'émettre une demande en exonération.

En cas d'amende forfaitaire, on dispose de 45 jours à compter de la verbalisation de l'infraction pour former un recours en exonération, (Article L529-2 du code procédure pénale) auprès du service indiqué sur l'avis de contravention. Délai qui démarre avec la remise de la contravention (Article L529-1 du code procédure pénale) A défaut de respecter ce délai le conducteur est redevable de l'amende forfaitaire majorée
Il est vivement recommandé d'adresser son recours en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que la lettre recommandée est obligatoire lorsqu'elle émane d'une société, propriétaire du véhicule.
Cependant pour les infractions qui suivent ci dessous et si la contravention n'a pas été remise en main propre au responsable de l'infraction l'usage de la lettre recommandée et de la consignation s'imposent.(Voir les Article L 529-10 du code de procédure pénal et Article 121-3 du code de la route)
Cas où la lettre recommandée et la consignation sont obligatoires sous peine de nullité
Dépassement des vitesses maximales autorisées
Non respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules,
Non respect des distances de sécurité entre les véhicules
Usage de voies réservées ou de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.

A noter que la consignation n'est pas assimilée à une reconnaissance de l'infraction et n'entraîne pas automatiquement de ce fait un retrait de points du permis de conduire. Le montant de la consignation correspond à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction. Cette consignation doit être faite par chèque à l'ordre du trésor public et remis au comptable du trésor mentionné sur l'avis de contravention ou par timbres-amendes.

Ne pas oublier de réclamer un justificatif de la consignation, il sera utile pour se faire rembourser au cas où le recours en exonération aboutirait. Précisons que le remboursement de la consignation n'est pas automatique et qu'il convient d'en faire la demande auprès du Comptable du Trésor en apportant la preuve de la relaxe ou du classement sans suite du dossier ainsi que le justificatif de la consignation.
Par contre si il y a condamnation à une amende le montant de la consignation sera affecté à son paiement. Si l'amende de cette condamnation est supérieure à la valeur de la consignation il sera nécessaire régler la différence.

Précisons que dans le cas des radars automatiques la consignation peut se faire par internet. www.amendes.gouv.fr

2/ Dans un second temps après réception de l'amende forfaitaire majorée il est encore possible, si le recours en exonération n'a pas abouti, d'émettre une réclamation.

Il peut être utile de préciser que cette réclamation ne sera pas "étudiée "par le même services que celui qui s'est déjà penché sur la demande en exonération.

En cas d'amende forfaitaire majorée, le délai pour émettre une réclamation est de 30 jours (Article L530 du Code Procédure Pénale), délai qui démarre à la date de l'envoi de l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée vous invitant à payer. Ce sont uniquement pendant ce délai qu'il est possible de contester auprès du Ministère Public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée.

Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée est adressé à un contrevenant résidant à l'étranger.

Il est impératif d'adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réclamation doit être jointe l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée sous peine de rendre irrecevable la réclamation. Il est de plus nécessaire de joindre à sa réclamation le justificatif de la preuve de la consignation au cas où l'amende forfaitaire correspond à une des l'infraction prévue par l' Article L 529-10 du code de procédure pénal.

Dans ce cas cette consignation doit être égale au montant de l'amende forfaitaire majorée et se fait auprès du Comptable du Trésor Public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de contravention.

A noter que si l'on a déjà consigné pour une requête en exonération il faut à nouveau consigner pour que la valeur totale de la consignation soit d'un montant égal à l'amende forfaitaire majorée.

Une fois la réclamation adressée en bonne et due forme à l'autorité elle à pour conséquence d'annuler le titre exécutoire adressé par le trésor public. Le Ministère public est alors dans l'obligation de répondre à votre réclamation.
Le passage au tribunal

Si la demande en exonération où la réclamation n'aboutit pas il convient de demander à passer devant le juge.

Pour demander à passer devant le juge, il convient d'écrire à l'Officier du Ministère Public (OMP) qui est l'autorité qui a rejeté votre réclamation en rappelant votre première réclamation. L'Officier du Ministère Public ne peut refuser de transmettre ce dossier au juge. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est conseillée

Lors de l'audience, à laquelle vous devez être présent ou être représenté, il faut préparer un dossier aussi complet que possible et remettre par écrit toutes les observations sous forme de conclusions auxquelles le juge devra répondre point par point. Lors de l'audience il faut développer calmement ce qui s'est passé. Attention, un passage à l'audience s'il y condamnation aboutira une amende d'au moins 135 € + 22 € de frais fixe et peut entraîner la suspension du permis de conduire, peine qui n'était pas possible avec l'amende forfaitaire.

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