Quelques précisions "Payer ses contraventions"

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Comment régler ses contraventions

En cas de contravention l'amende peut être réglée directement à l’agent verbalisateur qui devra bien évidemment vous remettre un reçu. Vous pouvez aussi à réception de votre avis de contravention, régler votre PV par chèque bancaire ou timbre amende.

En ce qui concerne la consignation obligatoire prévue pour certaines infractions elle peut être réglée :

- soit par timbre amende,

- soit par chèque libellé à l'ordre du trésor public dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de contravention. Si le recours en exonération ou la réclamation aboutit et que l'infraction est classée sans suite il vous sera nécessaire d'en demander vous même le remboursement au comptable du trésor Public à qui avait été réglé cette consignation et ce en en y joignant le justificatif du règlement. Ce remboursement n'est pas automatique

Paiement par Internet des amendes ou contraventions émises par le système de contrôle automatisé
www.amendes.gouv.fr

Il est désormais possible de régler par CB (Carte Bleue) les amendes émises par un système de contrôle automatisé sur Amendes.gouv.fr.

Rappelons que le système de contrôle automatisé fait partie des dispositions de la loi contre la violence routière du 12 juin 2003 qui se veut de " sensibiliser l'ensemble des usagers de la route pour plus de respect des règles et plus de sécurité pour tous."

Ce système de paiement sécurisé par Carte Bleue vous donne la possibilité en toute sécurité de régler ce type d'amende ou de contravention, un récépissé de bonne réception de votre paiement vous est en effet délivré.

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